<\/p>\n
1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de gouverner les relations contractuelles liant le Vendeur \u00e0 son Acqu\u00e9reur, tant en r\u00e9gime int\u00e9rieur qu\u2019international.<\/p>\n
1.2 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 l\u2019exclusion de toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de l\u2019Acqu\u00e9reur sauf acceptation formelle et \u00e9crite du Vendeur.<\/p>\n
Toute condition contraire pos\u00e9e par l\u2019Acqu\u00e9reur est donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment o\u00f9 elle aurait pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n
1.3 Le fait que le Vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement desdites Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
<\/p>\n
2.1 Toute commande de marchandise entra\u00eene pour l\u2019Acqu\u00e9reur acceptation sans r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente du Vendeur, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaitement connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout autre de ses documents, notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n
2.2 Lorsque l\u2019Acqu\u00e9reur commande une marchandise qui n\u2019est pas habituellement produite par le Vendeur, il est tenu de fournir au Vendeur tous les plans et notes n\u00e9cessaires \u00e0 sa fabrication selon les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 12.2 et 12.3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
2.3 Toute modification ou r\u00e9solution de commande demand\u00e9e par l\u2019Acqu\u00e9reur n\u2019est valable que si elle est parvenue par \u00e9crit au Vendeur avant la livraison de la marchandise.<\/p>\n
L\u2019Acqu\u00e9reur qui annule ou modifie une commande est tenu de supporter les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par le Vendeur en vue de l\u2019ex\u00e9cution de cette commande.<\/p>\n
2.4 En cas de reliquat, l\u2019Acqu\u00e9reur pr\u00e9cise au Vendeur, \u00e0 l\u2019occasion de sa commande, si le reliquat doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 ou non. A d\u00e9faut, le reliquat sera g\u00e9r\u00e9 par le Vendeur qui conservera alors en commande les produits manquants n\u2019ayant pas pu \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur, pour les traiter ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
2.5 Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acqu\u00e9reur passerait une commande sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la (les) commande(s) pr\u00e9c\u00e9dente(s), le Vendeur peut refuser d\u2019honorer la nouvelle commande, sans que l\u2019Acqu\u00e9reur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n
<\/p>\n
3.1 Sauf accord particulier, la marchandise est fournie au prix en vigueur au jour de la commande exprim\u00e9 net en euros, hors taxe et \u00e9tabli sur la base des tarifs sortie d\u2019usine en vigueur au jour de la commande qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n
3.2 Tous les frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce prix sortie d\u2019usine sont support\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur et font l\u2019objet de conditions particuli\u00e8res \u00e9mises par le Vendeur.<\/p>\n
3.3 Sauf convention sp\u00e9ciale, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer un pourcentage en sus du prix sortie d\u2019usine, lequel peut aller jusqu\u2019\u00e0 dix pourcents (10 %) dudit prix suivant les difficult\u00e9s techniques et l\u2019importance de la s\u00e9rie \u00e0 fabriquer.<\/p>\n
3.4 Le prix est r\u00e9visable d\u2019apr\u00e8s le cours d\u2019approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res et le cours de main d\u2019\u0153uvre, suivant la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
<\/p>\n
4.1 Si le Vendeur n\u2019est pas tenu de livrer la marchandise en un autre lieu particulier, son obligation de livraison consiste \u00e0 mettre la marchandise \u00e0 la disposition de l\u2019Acqu\u00e9reur au lieu o\u00f9 le Vendeur avait son \u00e9tablissement au moment de la conclusion du contrat, afin que l\u2019Acqu\u00e9reur proc\u00e8de au retirement de la chose vendue.<\/p>\n
Lorsque le contrat implique un transport de marchandise, le Vendeur est tenu de remettre la marchandise au premier transporteur pour transmission \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n
4.2 Les d\u00e9lais de livraison figurant dans les devis, r\u00e9capitulatifs et confirmations de commandes, contrats et autres documents \u00e9chang\u00e9s entre les parties, sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n
Lorsque le Vendeur n\u2019a pas pu livrer la marchandise dans le d\u00e9lai indicatif pr\u00e9vu au contrat de vente, il doit le faire dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de la conclusion du contrat, sans que l\u2019Acqu\u00e9reur puisse r\u00e9clamer le paiement par lui d\u2019une quelconque p\u00e9nalit\u00e9 de retard ou ne puisse proc\u00e9der \u00e0 une quelconque retenue ni \u00e0 une annulation de commande.<\/p>\n
4.3 L\u2019Acqu\u00e9reur est tenu de prendre livraison de la marchandise. A d\u00e9faut, le transfert des risques du Vendeur \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur s\u2019op\u00e8re au moment de la mise \u00e0 disposition de la marchandise \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 5.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
4.4 En toute hypoth\u00e8se, la livraison de la marchandise ne peut intervenir que si l\u2019Acqu\u00e9reur est \u00e0 jour de ses obligations envers le Vendeur.<\/p>\n
<\/p>\n
5.1 Le transfert des risques \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur a lieu lors de la remise de la marchandise \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur au lieu o\u00f9 le Vendeur avait son \u00e9tablissement au moment de la conclusion du contrat, ou si l\u2019Acqu\u00e9reur ne retire pas la marchandise au moment o\u00f9 elle est mise \u00e0 sa disposition par le Vendeur, \u00e0 partir cette mise \u00e0 sa disposition.<\/p>\n
Lorsque le contrat de vente implique un transport de la marchandise, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur selon les modalit\u00e9s dont les parties ont pu convenir, \u00e0 d\u00e9faut le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur pour transmission \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n
5.2 La perte ou la d\u00e9t\u00e9rioration de la marchandise survenue apr\u00e8s le transfert des risques \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur ne lib\u00e8re pas celui-ci de son obligation de payer le prix.<\/p>\n
<\/p>\n
6.1 A moins que les parties n\u2019en soient convenues autrement, la marchandise n\u2019est conforme au contrat que si elle est propre aux usages\u00a0auxquels servirait habituellement la marchandise de m\u00eame type ou \u00e0 tout usage sp\u00e9cial qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n
6.2 L\u2019Acqu\u00e9reur doit examiner la marchandise ou la faire examiner dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48)\u00a0heures \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n
6.3 L\u2019Acqu\u00e9reur est d\u00e9chu du droit de se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque d\u00e9faut de conformit\u00e9 s\u2019il ne le d\u00e9nonce pas au Vendeur dans le d\u00e9lai, ci-dessus \u00e9nonc\u00e9, qui lui est imparti pour v\u00e9rifier la marchandise.<\/p>\n
6.4 Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 n\u2019est imputable au Vendeur qu\u2019autant qu\u2019il existait d\u00e9j\u00e0 au moment du transfert des risques \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n
6.5 Le Vendeur n\u2019est pas responsable d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 que l\u2019Acqu\u00e9reur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n
6.6 La d\u00e9nonciation de la non-conformit\u00e9 de la marchandise n\u2019a de valeur que si elle est faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et uniquement si elle sp\u00e9cifie de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et pr\u00e9cise les raisons de la r\u00e9clamation.<\/p>\n
6.7 L\u2019Acqu\u00e9reur qui a d\u00e9nonc\u00e9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la marchandise dans le d\u00e9lai et les formes prescrits par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour en assurer la conservation jusqu\u2019\u00e0 ce que celle-ci soit retourn\u00e9e au Vendeur aux frais et risques de l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n
6.8 Aucun retour de marchandise ne peut \u00eatre accept\u00e9 sans l\u2019accord pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p>\n
6.9 L\u2019Acqu\u00e9reur laisse au Vendeur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation du d\u00e9faut de non-conformit\u00e9 notifi\u00e9 et pour y porter rem\u00e8de. Il s\u2019abstient d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n
6.10 Si la marchandise n\u2019est pas conforme au contrat en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la seule obligation incombant au vendeur sera, \u00e0 son choix, le remplacement gratuit ou la remise en conformit\u00e9 de la marchandise ou de l\u2019\u00e9l\u00e9ment reconnu non conforme.<\/p>\n
La marchandises remplac\u00e9e ou remise en conformit\u00e9 est garantie dans les m\u00eames conditions que la marchandise d\u2019origine selon les dispositions du pr\u00e9sent article 6 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
En cas de remplacement ou de remise en conformit\u00e9 de la marchandise reconnue non conforme, le transfert des risques \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur de la pi\u00e8ce remplac\u00e9e ou remise en conformit\u00e9, a lieu selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
6.11 En tout \u00e9tat de cause, les dommages et int\u00e9r\u00eats que le Vendeur pourrait \u00eatre tenu de payer, \u00e0 quelque titre que ce soit \u2013 dommage mat\u00e9riel, immat\u00e9riel, corporel, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative \u2013, en raison d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9, ne peuvent pas exc\u00e9der la valeur de la marchandise vendue.<\/p>\n
6.12 La pr\u00e9sente garantie ne joue pas pour les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par un vice apparent, un accident ext\u00e9rieur, l\u2019intervention d\u2019un tiers ou par la modification du produit non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par le Vendeur, ni par l\u2019usure naturelle de la chose vendue.<\/p>\n
<\/p>\n
7.1 Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu pour responsable des vices cach\u00e9s de la marchandise qu\u2019il a livr\u00e9e et des cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n
<\/p>\n
8.1 A moins qu\u2019il n\u2019en soit convenu autrement, l\u2019Acqu\u00e9reur s\u2019oblige \u00e0 payer le prix de la marchandise, dans le d\u00e9lai de quarante-cinq (45)\u00a0jours fin de mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la facture, laquelle a lieu lors de livraison du bien selon les modalit\u00e9s stipul\u00e9es par l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Le Vendeur n\u2019entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
8.2 Le paiement du prix devra \u00eatre effectu\u00e9 en euros par virement de liquidit\u00e9s, ou par tout autre moyen conforme aux usages commerciaux, qui pourrait \u00eatre indiqu\u00e9 par le Vendeur.<\/p>\n
8.3 Les \u00e9ventuels rebuts ne peuvent justifier un retard dans le paiement des factures des pi\u00e8ces reconnues conformes.<\/p>\n
8.4 A l\u2019occasion de son paiement, l\u2019Acqu\u00e9reur doit pr\u00e9ciser le d\u00e9tail des factures r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n
8.5 Si l\u2019Acqu\u00e9reur n\u2019est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit le payer au Vendeur, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de celui-ci, ou si le paiement doit \u00eatre fait contre la remise de la marchandise, au lieu de la livraison.<\/p>\n
8.6 L\u2019Acqu\u00e9reur qui n\u2019a pas pay\u00e9 le prix ainsi que ses accessoires dans le d\u00e9lai rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, est tenu au paiement des int\u00e9r\u00eats sur cette somme au taux l\u00e9gal augment\u00e9 de cinq (5) points, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une mise en demeure. Il doit \u00e9galement s\u2019acquitter de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle est pr\u00e9vue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 quinze pourcents (15\u00a0%) des sommes dues en principal \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<\/p>\n
Le Vendeur conserve, en outre, la possibilit\u00e9 de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de toutes les autres sommes dues par l\u2019Acqu\u00e9reur et non encore \u00e9chues ou encore d\u2019annuler les commandes en cours faites par l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Le Vendeur conserve les acomptes vers\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur en cas d\u2019inex\u00e9cution par celui-ci de son obligation de payer le prix.<\/p>\n
<\/p>\n
9.1 L\u2019Acqu\u00e9reur reconnait que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilis\u00e9s pour la production de la marchandise restent la seule propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur. En aucun cas le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un transfert des droits intellectuels, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit autrement convenu par \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n
9.2 Pour le cas o\u00f9 un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptible de donner lieu \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle seraient extraits de la marchandise par l\u2019Acqu\u00e9reur ou d\u00e9riveraient de l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019une quelconque mani\u00e8re, l\u2019Acqu\u00e9reur reconnait que les nouveaux droits appartiendront exclusivement au Vendeur, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit autrement convenu par \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n
9.3 L’Acqu\u00e9reur s’interdit d’utiliser toute marque ou logo appartenant au Vendeur sans l’autorisation pr\u00e9alable de ce dernier.<\/p>\n
<\/p>\n
10.1 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1583 du Code civil, le Vendeur reste propri\u00e9taire de la marchandise jusqu\u2019\u00e0 paiement int\u00e9gral du prix, nonobstant le transfert des risques \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur selon les modalit\u00e9s convenues entre les parties, ou, \u00e0 d\u00e9faut, selon les modalit\u00e9s de transfert stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
10.2 A d\u00e9faut de paiement du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue \u00e0 l\u2019article 8.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Vendeur pourra reprendre la marchandise livr\u00e9e.<\/p>\n
10.3 La pr\u00e9sente r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019emporte aucune incidence sur le transfert des risques, lequel a lieu selon les dispositions de l\u2019article 5.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
<\/p>\n
11.1 L\u2019Acqu\u00e9reur, qui invoque le manquement aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et au contrat qui le lie au Vendeur, doit prendre, en tout \u00e9tat de cause, les mesures n\u00e9cessaires pour limiter la perte, y compris le gain manqu\u00e9, r\u00e9sultant du manquement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
11.2 Lorsque l\u2019Acqu\u00e9reur ne respecte pas son obligation de minimiser le pr\u00e9judice qu\u2019il subit selon les modalit\u00e9s de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le Vendeur peut demander une r\u00e9duction des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il pourrait lui devoir au titre de sa responsabilit\u00e9 telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Cette r\u00e9duction doit \u00eatre \u00e9gale au montant de la perte subie par l\u2019Acqu\u00e9reur, qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e s\u2019il avait respect\u00e9 son obligation de minimiser son pr\u00e9judice.<\/p>\n
<\/p>\n
12.1 Nonobstant les articles pr\u00e9c\u00e9dents des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dans tous les cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Vendeur serait engag\u00e9e, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats que celui-ci pourrait devoir verser \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur, \u00e0 quelque titre que ce soit \u2013 dommage mat\u00e9riel, immat\u00e9riel, corporel, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative\u00a0\u2013 ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur de la chose vendue par le Vendeur qui a caus\u00e9 le dommage dont il est demand\u00e9 r\u00e9paration.<\/p>\n
12.2 Le Vendeur qui contribue \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans servant \u00e0 la fabrication de la marchandise achet\u00e9e ne peut \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9fauts li\u00e9s \u00e0 cette conception, laquelle reste sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n
12.3 Dans le cas de fabrication de pi\u00e8ces suivant mod\u00e8le ou dessin fourni par l\u2019Acqu\u00e9reur, celui-ci s\u2019engage \u00e0 d\u00e9dommager le Vendeur de tout pr\u00e9judice qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 en application de la loi sans limitation de montant.<\/p>\n
12.4 En cas de recours \u00e0 un sous-traitant, le Vendeur garantit exclusivement l\u2019ex\u00e9cution conforme au plan et notes fournis par l\u2019Acqu\u00e9reur ou \u00e9labor\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur avec l\u2019aide du Vendeur dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 12.2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
<\/p>\n
13.1 La survenance d\u2019un cas de force majeure a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles du Vendeur.<\/p>\n
13.2 Tout \u00e9v\u00e8nement faisant obstacle au fonctionnement normal du Vendeur est un cas de force majeure au sens des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, constituent notamment des cas de force majeure les \u00e9v\u00e8nement naturels ou humains, les gr\u00e8ves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l\u2019un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l\u2019interruption des transports de la fourniture d\u2019\u00e9nergie, de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, des voies ou moyens de communication.<\/p>\n
13.3 Dans de telles circonstances, le Vendeur pr\u00e9vient l\u2019Acqu\u00e9reur dans les soixante-douze (72)\u00a0heures de la date de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement\u00a0; le contrat liant le Vendeur \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur \u00e9tant suspendu de plein droit, sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la date de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 cette suspension.<\/p>\n
<\/p>\n
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 2224 du Code civil, l\u2019Acqu\u00e9reur ne pourra plus rechercher la responsabilit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 quelque titre que ce soit, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la marchandise a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur selon l\u2019accord pr\u00e9vu par les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les documents qui s\u2019y r\u00e9f\u00e8rent sont soumis au droit fran\u00e7ais interne, qui en r\u00e9glera l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement comp\u00e9tent pour trancher tout diff\u00e9rend qui pourrait survenir au sujet des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des contrats qui y sont soumis, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Si l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre tenue pour nulle ou r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, cette invalidation ne retentirait pas sur les autres stipulations qui continueraient \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente GENERALITES 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de gouverner les relations contractuelles liant le Vendeur \u00e0 son Acqu\u00e9reur, tant en r\u00e9gime int\u00e9rieur qu\u2019international. 1.2 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 l\u2019exclusion de toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de l\u2019Acqu\u00e9reur sauf acceptation formelle et \u00e9crite du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-10022","page","type-page","status-publish","hentry","has-post-title","has-post-date","has-post-category","has-post-tag","has-post-comment","has-post-author",""],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.primex-abrasifs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10022","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.primex-abrasifs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.primex-abrasifs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primex-abrasifs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primex-abrasifs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10022"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.primex-abrasifs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10022\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.primex-abrasifs.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10022"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n